Conditions générales de vente pour les ateliers
Conditions Générales de Vente – Ateliers de Cuisine et de Pâtisserie L’Escapade Nature et Gourmande, SASU, dont le siège social est situé au 1453 chemin des Moulins, 32600 Pujaudran, immatriculée sous le numéro SIRET 882 801 509 00010, ci-après dénommée « l’établissement » – Version du 6 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des inscriptions et participations aux ateliers de cuisine et de pâtisserie proposés par L’Escapade Nature et Gourmande. Toute inscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les ateliers proposés ont pour vocation la transmission de techniques culinaires et pâtissières dans un cadre de loisir. Ils ne constituent ni une formation professionnelle diplômante ni un enseignement certifiant.
Article 2 – Inscription et validation
L’inscription à un atelier devient ferme et définitive après :
• la validation de l’inscription par l’établissement,
• l’acceptation expresse des présentes CGV,
• le règlement intégral de l’atelier.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations transmises lors de l’inscription (atelier choisi, date, nombre de participants, identité des participants). Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas d’erreur du client.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts. Le paiement est exigible en totalité au moment de l’inscription. Les ateliers réservés via des offres spécifiques (partenariats, CSE, cartes cadeaux, promotions) peuvent faire l’objet de conditions particulières précisées lors de la réservation.
Le client a la possibilité de souscrire, lors de sa réservation sur le site de l’établissement ou auprès de tout assureur de son choix, une assurance couvrant les risques d’annulation. L’établissement ne saurait être tenu responsable des garanties souscrites ni de leur mise en œuvre.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à date ou période déterminée ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Article 5 – Annulation et non-présentation
Toute annulation par le client intervenant à moins de huit (8) jours avant la date de l’atelier, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.
En cas de non-présentation à l’atelier, le montant réglé reste intégralement acquis à l’établissement.
Le client demeure libre de souscrire une assurance annulation au moment de son achat ou auprès de l’assureur de son choix.
Le client a toutefois la possibilité de céder sa participation à une autre personne, sous réserve d’en informer l’établissement par écrit (email ou formulaire de contact) au plus tard 24 heures avant le début de l’atelier, en précisant l’identité du participant remplaçant.
Article 6 – Modification ou annulation par l’organisateur
L’établissement se réserve le droit de modifier le contenu d’un atelier (recettes, déroulé, intervenant) sans en altérer l’esprit ni la qualité.
L’établissement se réserve également le droit d’annuler un atelier, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité exceptionnelle ou de force majeure. Dans ce cas, le client pourra choisir entre le report sur une autre date ou le remboursement intégral des sommes versées. En cas de paiement effectué par chèques vacances, une retenue de 3 % correspondant aux frais de traitement sera appliquée.
Article 7 – Ateliers privatisés, team building et prestations sur devis
Les ateliers privatisés, événements d’entreprise, team building, groupes constitués et toute prestation sur mesure font l’objet d’un devis personnalisé.
La réservation devient ferme et définitive à réception :
• du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord »,
• du versement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
Le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf conditions particulières précisées au devis.
Conditions d’annulation – prestations privatisées et sur devis
Toute annulation par le client :
• à plus de trente (30) jours avant la date prévue donne lieu au remboursement de l’acompte,
• à moins de trente (30) jours avant la prestation entraîne la conservation de l’acompte par l’établissement à titre d’indemnité,
• à moins de huit (8) jours avant la prestation entraîne la facturation de la totalité de la prestation.
Article 8 – Allergies, intolérances et régimes alimentaires
Il appartient exclusivement au client de signaler, avant toute inscription, toute allergie, intolérance ou régime alimentaire spécifique. Toute demande d’adaptation doit être formulée préalablement afin d’évaluer sa faisabilité. Aucune adaptation n’est garantie.
À défaut de signalement préalable, l’établissement ne saurait être tenu responsable. Aucun remboursement ne pourra être exigé si le contenu de l’atelier ne convient pas après validation de l’inscription.
Article 9 – Âge minimum et mineurs
Chaque atelier précise dans son descriptif l’âge minimum requis ainsi que les conditions de participation des mineurs (accompagnés ou non). Le client est tenu de respecter strictement ces indications. Les mineurs demeurent sous la responsabilité exclusive de l’adulte accompagnant lorsque cela est requis.
Article 10 – Dégustation sur place et réalisations à emporter
Sauf mention contraire précisée dans le descriptif de l’atelier :
• les ateliers de cuisine donnent lieu à une dégustation sur place,
• les ateliers de pâtisserie donnent lieu à un emport des réalisations.
L’établissement ne saurait être tenu responsable de la manière dont les participants transportent les réalisations culinaires ou de leur conservation après l’atelier, notamment en ce qui concerne le maintien au froid ou toute altération liée au transport.
Article 11 – Organisation des ateliers et règles de participation
Les participants s’engagent à respecter les consignes d’hygiène, de sécurité et de fonctionnement communiquées par l’intervenant. Tout comportement inadapté ou dangereux pourra entraîner l’exclusion immédiate du participant, sans remboursement.
Article 12 – Responsabilité
Les participants prennent part aux ateliers sous leur entière responsabilité et s’engagent à respecter strictement les consignes d’hygiène et de sécurité communiquées par l’établissement.
L’établissement ne saurait être tenu responsable des dommages corporels ou matériels résultant d’un non-respect des consignes, d’un comportement inadapté ou d’une utilisation non conforme du matériel mis à disposition, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’établissement.
L’établissement décline également toute responsabilité concernant le transport, le stockage et la conservation des réalisations par les participants après l’atelier, notamment en cas de rupture de la chaîne du froid ou d’altération des produits.
Article 13 – Droit à l’image
Une autorisation de captation et d’exploitation de l’image est proposée systématiquement en début d’atelier. Les participants sont libres d’accepter ou de refuser cette autorisation. En cas de refus, aucune image ne sera exploitée concernant la personne concernée.
Article 14 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l’établissement, incluant notamment les pandémies, épidémies, restrictions administratives ou décisions des autorités empêchant la tenue de l’atelier.
Dans ce cas, l’établissement proposera un report ou procédera au remboursement intégral des sommes versées.
Article 15 – Cartes cadeaux
Les ateliers réglés par carte cadeau sont soumis aux mêmes conditions que les autres inscriptions. La validité des cartes cadeaux est précisée lors de leur achat. Elles sont cessibles et non remboursables.
Article 16 – Parrainage
Le programme de parrainage est réservé aux clients ayant déjà séjourné à L’Escapade Nature et Gourmande ou ayant participé à un atelier.
Le parrainage est exclusivement applicable aux nouveaux clients n’ayant jamais effectué de réservation ou participé à un atelier auparavant.
Une même personne ne peut être parrainée qu’une seule fois.
Chaque parrainage est valable pour une seule réservation, effectuée en direct auprès de l’établissement, hors plateformes de réservation, offres spéciales, partenariats CSE et promotions.
Les modalités détaillées de l’offre de parrainage sont disponibles sur simple demande auprès de l’établissement.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la tenue de l’atelier.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des inscriptions et de la relation client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande auprès de l’établissement.
Article 19 – Modification des CGV
L’établissement se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire d’Auch.
Article 21 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès de l’établissement.