Conditions générales de vente des ateliers de cuisine et de pâtisserie

Réservation en ligne d’un séjour en hébergement & de prestations complémentaires à L’Escapade Nature et Gourmande

 

Conditions applicables à toutes les réservations

1 – Les parties au contrat :

« Vous » ou « le Client » ou « l’Acheteur » désigne tout utilisateur du site www.lescapadenatureetgourmande.fr qui réserve, commande et/ou achète tous Produits et Services proposés Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site.
« Nous » ou « le Propriétaire » désigne l’Escapade Nature et Gourmande proposant à la vente les locations, séjours dans ses gîtes et chambres d’hôtes ainsi que ses activités et services.

 

2 – Objet du contrat :

Le présent contrat/prise d’option a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement à L’Escapade Nature et Gourmande qui ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

3 –Prise d’option en ligne :

Le présent site permet de poser une option sur la réservation d’un séjour en gîte ou chambre d’hôtes dont la durée de validité est mentionnée sur la proposition du contrat émise par L’Escapade Nature et Gourmande.
En effectuant cette demande, Vous bloquez la réservation du séjour pour un délai de 7 jours pour les demandes à plus de 30 jours de la date d’arrivée et hors haute saison. Vous recevrez alors un contrat de réservation par courrier postal ou électronique.
Attention : L’Escapade Nature et Gourmande devra avoir reçu avant la date limite figurant sur le contrat, votre contrat signé ainsi que votre paiement pour que votre réservation devienne définitive. A défaut, votre demande de réservation sera considérée comme non confirmée et L’Escapade Nature et Gourmande remettra en vente le séjour concerné.
Pour des réservations en haute saison L’Escapade Nature et Gourmande se réserve le droit de ne pas bloquer les dates si l’acompte n’est pas réglé en ligne.

4 – Réservation en ligne :

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez maintenant » ou « réservez cet hébergement », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un écran récapitule alors l’ensemble des éléments figurant au contrat y compris les services supplémentaires. En cliquant enfin sur le bouton « Réservez maintenant », le client valide et confirme sa commande, déclare avoir lu et accepté les termes et conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par L’Escapade Nature et Gourmande sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par L’Escapade Nature et Gourmande. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

 

5 – Les moyens de paiement du prix de la prestation :

Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme.
Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 15 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé et l’intégralité du séjour doit être réglé en ligne.
Pour les prises d’option (à plus de 14 jours de la date d’arrivée et moins de 30 jours hors haute saison), le paiement de l’acompte doit intervenir par CB en ligne pour bloquer les dates de réservation. Dans le cas contraire les dates ne seront pas bloquées et une autre réservation ferme pourra être acceptée.
Pour les prises d’option à plus de 30 jours de la date d’arrivée, le paiement de l’acompte peut intervenir par chèque, virement, et chèques vacances connect (sur le site ANCV vous pouvez transformer vos chèques vacances papier en chèques vacances connect) ;
Le règlement du solde peut également se faire suivant les mêmes modalités que l’acompte et également par carte bancaire ou en espèces. Il doit être réalisé dans les 7 jours qui suivent la prise d’option. En l’absence de règlement de l’acompte dans les 7 jours, L’Escapade Nature et Gourmande annulera l’option.

 

6 – Incessibilité du contrat :

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

 

7 – Capacité d’hébergement :

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes données. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire serait en droit de refuser les Clients supplémentaires. Un bébé est une personne à part entière et doit être comptabilisé dans les enfants. Dans ce cas toute modification ou rupture du contrat sera considérée comme étant à l’initiative du Client.

 

8 – Vos animaux domestiques :

Les animaux ne sont pas autorisés. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le prestataire refusera l’accès et aucun remboursement ne sera effectué. Le solde sera dû.

 

9 – Obligation du Locataire : Règlement intérieur – règlement intérieur piscine :

Un livret d’accueil est présent dans chaque hébergement dans lequel il pourra retrouver toutes les informations concernant le lieu, le règlement intérieur de l’Escapade Nature et Gourmande et le règlement intérieur de la piscine. Le Locataire est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il sera également disponible sur simple demande par mail.

 

10 – Annulation du fait du client :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à L’Escapade Nature et Gourmande.
a/ Vous bénéficiez d’une assurance-annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance.
b/ Vous ne bénéficiez pas d’une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement, à l’exception des frais lié à la réservation, est effectué comme suit :

  1. Annulation jusqu’au 31ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte correspondant à 25 % du montant du loyer, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
  2. Annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour : 50 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier seront dus par le client.
  3. entre le 21ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier seront dus par le client.
  4. Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : 90 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier seront dus par le client.
  5. Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement et l’intégralité du séjour et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier seront dus par le client.

11 – Interruption du séjour :

En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Le Client peut souscrire une assurance annulation de son choix au moment de la réservation. Il lui appartiendra de faire les démarches nécessaires pour se faire rembourser par son assurance si elle couvre le motif d’annulation. L’Escapade Nature et Gourmande ne peut en aucun cas être tenue responsable du choix de l’assurance et des prises en charge de celle-ci.

 

12 – Annulation par le Propriétaire :

Lorsqu’avant le début du séjour, le Propriétaire annule la réservation ce dernier remboursera l’intégralité des sommes encaissées.

 

13 – Arrivée :

Le Locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Locataire doit prévenir L’Escapade Nature et Gourmande.

 

14 – Responsabilité du Client :

Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter L’Escapade Nature et Gourmande. Pour le bon suivi de votre dossier, vous devez informer immédiatement L’Escapade Nature et Gourmande de toute modification des informations fournies lors de votre réservation.

 

15 – Responsabilité de L’Escapade Nature et Gourmande :

L’Escapade Nature et Gourmande qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Escapade Nature et Gourmande ne peut être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

 

16 – Usage de la langue française et primauté du Français :

Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les informations et prestations présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

 

17 – Utilisation du Site :

Le présent site propose à la réservation en ligne des séjours en hébergements à L’Escapade Nature et Gourmande et permet d’effectuer les réservations. Une utilisation du service de réservation de ce site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente, pourra entraîner le refus, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur le dit site.

 

18 – Propriété intellectuelle : Engagement de L’Escapade Nature et Gourmande :

L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. L’Escapade Nature et Gourmande et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en oeuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel. Engagement du Client : Le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application,logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilitécivile et pénale du contrevenant.

 

19 – Protection des données personnelles :

Les données nominatives vous concernant recueillies par L’Escapade Nature et Gourmande font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre réseau pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le site, demeurent confidentielles à L’Escapade Nature et Gourmande.

 

20 – Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles :

Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

 

21 – Preuve :

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par L’Escapade Nature et Gourmande, les données conservées dans le système d’information de L’Escapade Nature et Gourmande et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par L’Escapade Nature et Gourmande constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par L’Escapade Nature et Gourmande dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

22 – Litiges et médiation de la consommation :

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun si ces derniers n’ont pu être résolus entre le Propriétaire et le Client. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

23 – Les prix :

Les prix sont indiqués sur le site internet et repris lors de la réservation en ligne avant validation par le client. Ils correspondent au coût global de la location du gîte ou de la chambre d’hôtes.

 

24 – Absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon unepériodicité déterminée.

 

25 – L’arrivée :

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir L’Escapade Nature et Gourmande dont l’adresse et le téléphone figurent sur le site et sur la confirmation de réservation.

 

26 – L’état des lieux :

Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est facturé et indiqué au moment de la réservation sur la confirmation. Si l’hébergement était laissé dans un état de salissure important, L’Escapade Nature et Gourmande pourra demander un supplément.

 

27 – Le dépôt de garantie :

A l’arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le site est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à 7h le matin – pas de départ avant 6h30 sauf accord express de L’Escapade Nature et Gourmande) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

 

28 – Utilisation des lieux :

Le Locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

29 – Le paiement des charges :

En fin de séjour, le Client doit acquitter auprès de L’Escapade Nature et Gourmande, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

 

30 – Les assurances :

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur. Conditions particulières applicables à la réservation d’un séjour touristique Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toutes les réservations.

 

31 – Les dates de perceptions du prix du séjour :

Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, le paiement d’un acompte de 25% du prix du séjour (correspondant à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour et des suppléments réservés sera à verser sous 7 jours pour garantir la réservation. Le solde est à régler à l’arrivée.
En cas de réservation moins de 14 jours avant l’arrivée du Client, le montant total du séjour sera demandé.
En cas de réservation par des groupes de l’ensemble des hébergements, le solde devra être versé un mois avant l’arrivée.

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